Conditions générales de ventes

 

Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les droits et obligations des parties dans le cadre des ventes en lignes proposées par Bricat Sàrl. 

Principe général 

Toute commande chez Bricat Sàrl vaut acceptation des présentes CGV par l’acheteur. 

 Protection des données 

Toutes les données à caractère personnel seront considérées comme confidentielles. Les informations nécessaires à la gestion de la commande feront l’objet d’un traitement informatique et peuvent être communiquées à des entreprises associées dans le cadre de la gestion de la commande ou du paiement (par ex. transmission des données bancaires, à une société de recouvrement en cas de non-paiement, etc.). 

L’acheteur dispose d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant. Si l’acheteur ne souhaite pas que l’adresse soit employée pour des actions marketing (envoi des catalogues, publicité, newsletter, etc.) il doit nous en informer. 

Prix 

Les prix de l’E Shop sont indiqués en Francs Suisses (CHF), TVA incluse 

Bricat Sàrl se réserve le droit de limiter les quantités d’achat de certains produits et de ne pas effectuer la livraison en cas de commande exceptionnellement lourde ou volumineuse. 

Si un produit n’est pas disponible au moment de l’envoi, il sera facturé et envoyé ultérieurement. 

Confirmation de commande 

Le contrat entre en vigueur quand le client a passé sa commande et quand cette commande a été acceptée par voie électronique par Bricat Sàrl. 

Lors d’une première commande, le montant total du panier d’achats est limité à Fr. 2000.- 

L’acheteur s’engage à fournir des coordonnées valides lors de la commande. 2 

Méthodes de paiement 

Le client a le choix entre le paiement par carte de crédit, par E-Banking et par bulletin de versement adressé à l’acheteur au moment de la livraison et payable jusqu’à la fin du même mois. 

Si le délai de paiement n’est pas respecté, Bricat Sàrl se réserve le droit de mettre la commande ultérieure du client en suspens. 

Bien qu’aucun émolument ne soit facturé pour le premier rappel, les frais pour le deuxième rappel s’élèvent à CHF 10,00 et pour le troisième rappel à CHF 15,00. 

Un rappel de paiement entraîne automatiquement la suspension de la méthode de paiement par bulletin de versement. En cas de recouvrement contentieux, cette dernière sera définitivement bloquée. 

Bricat Sàrl se réserve le droit d’exiger un paiement d’avance ou une garantie du client avant de livrer la commande. 

Solvabilité du client 

Bricat Sàrl se réserve le droit d’examiner la solvabilité d’un client. De par sa commande, le client donne son accord à un tel examen de solvabilité. 

Bricat Sàrl peut annuler ou suspendre la commande d’un client si ce dernier est insolvable, si une ou plusieurs de ses factures sont impayées ou si Bricat Sàrl a des raisons fondées de penser que le client agit dans une intention frauduleuse. 

Livraison et transport 

Seuls les acheteurs domiciliés en Suisse peuvent commander des produits sur l’E Shop Bricat Sàrl. 

En cas d’indisponibilité d’un produit, nous vous informerons dans les meilleurs délais 

La livraison se fait par La Poste ou selon convenance avec le client (selon le volume et le poids) dans un délai de 2 à 8 jours environ. Une participation de votre part est demandée une seule fois par commande. Les frais de livraison sont ceux pratiqués par La Poste Suisse SA au moment de l’envoi de la commande. 

Lien Poste Suisse pour les tarifs des colis : https://www.post.ch/fr/expedier-des-colis/colis-suisse 

Tout droit à des indemnités pour cause de retard est exclu. Nous nous réservons le droit d’effectuer des livraisons partielles. Sauf stipulation contraire, l‘acheteur est tenu d‘accepter la marchandise même en cas de livraison tardive. L´obligation de livrer ne peut reposer que sur notre confirmation de la commande écrite. Les événements imprévus constitutifs d‘un cas de force majeure, p. ex. guerre, tensions internationales, émeutes, pénurie de matières premières, perturbations dans l‘entreprise, épidémie, grève, etc., ainsi que d‘autres événements indépendants de notre volonté ou de celle de nos fournisseurs ont pour conséquence de nous libérer de l‘obligation de livrer tout ou partie de la marchandise. 3 

Garantie 

L´acheteur doit immédiatement contrôler la marchandise livrée; tout vice constaté doit nous être signalé par écrit dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la réception de la livraison. En cas de réclamation justifiée ou d‘erreur de livraison, le destinataire doit nous accorder un délai convenable pour livrer une marchandise conforme au contrat. Nous nous réservons toutefois le droit d‘établir un avoir au lieu de livrer une marchandise de remplacement, ceci pour autant que les marchandises n‘aient pas été transformées. Le client n‘est pas en droit d‘obtenir un dédommagement ni de résilier le contrat. 

Nous accordons une garantie de 12 mois à la date de livraison de l’article, justifiée par le document d’accompagnement (facture) que nous vous demandons de conserver soigneusement. Cette garantie s’étend uniquement aux défauts de fabrication ou aux vices de matériaux dans des conditions normales d’utilisation. Dans ce cas, la garantie se limite au remplacement des pièces défectueuses mais pas aux frais accessoires ou de montage. 

Ne sont pas couverts : les dommages dus à un mauvais entretien, au non-respect des prescriptions d’utilisation (par exemple : non-respect du couple de serrage/ mauvaise huile dans la boite/etc..), ou à une usure normale. 

Les prétentions et responsabilités supplémentaires, en particulier les prétentions en dommages et intérêts et en dommages consécutifs de tous genres, la retenue du montant dû, la révocation ou la réduction sont exclues. En particulier, Bricat Sàrl ne répond pas de dommages consécutifs individuels, comme par exemple de la perte de gain ou des prétentions de tiers, ni des dépenses et des frais de montage. 

Retour ou échange de marchandises 

Les retours de marchandises non imputables à Bricat Sàrl ne sont acceptés que sur entente préalable. 

Les articles doivent être renvoyés intacts et complets dans leur emballage d’origine (avec les étiquettes comportant leurs références), accompagnés du bordereau de livraison, dans un délai de 20 jours après réception de votre colis. Les frais de port liés au retour sont à votre charge. Dans le cas d’une commande échange, les frais de port de votre nouvelle commande vous sont offerts. 

Remboursements, crédits, bons, cadeaux 

Si le client a droit à un remboursement ou à un crédit, le montant dû sera crédité sur son compte client, utilisable pour le prochain achat chez Bricat Sàrl dans un délai d’une année. Passé ce délai, le crédit sera échu. 

Les bons Bricat Sàrl ne sont en aucun cas revendables. 

Droit applicable et for juridique 

En cas de litige, les CGV en vigueur au moment de l’achat sont utilisées comme base juridique. Les présentes CGV sont régies par le droit suisse selon le Code des Obligations suisse, à l’exclusion de toute autre législation étrangère. 

Le for juridique est établi à Sion, Suisse. 4 

Modifications des CGV 

Bricat Sàrl est susceptible de modifier les présentes CGV. Elle informera les acheteurs des modifications faites sur le site bricat.com 

La version en vigueur au moment de la commande fait foi dans la relation contractuelle entre l’acheteur et Bricat Sàrl. 

Bricat Sàrl/CGV/juin 2021